Art. 25 RS 748.131.3Conclusion d’un accord ou échec des négociations

¹L’exploitant d’aéroport conclut un accord avec les parties aux négociations. Lorsque les négociations sont menées séparément par groupes d’usagers, des accords spécifiques doivent être conclus avec les groupes d’usagers concernés.

²Ces accords régissent:

a.

le système des redevances;

b.

leurs tarifs;

c.

la durée de la période tarifaire;

d.²⁹

la mise en œuvre de l’art. 18, al. 2, à l’aéroport de Zurich.

³L’absence d’accords après quatre mois à compter du début convenu des négociations signe l’échec des négociations. Sur demande conjointe de toutes les parties aux négociations, l’OFAC peut leur accorder une prolongation unique de deux mois de ce délai.