Ordonnance sur les redevances aéroportuaires · RS 748.131.3

Art. 27 RS 748.131.3Établissement du règlement sur les redevances

Chapitre 2 Redevances aéronautiques des aéroports de Genève et Zurich Section 3 Tarification des redevances par accord amiable

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’exploitant d’aéroport établit le règlement sur les redevances conformément aux accords. Le règlement entre en vigueur au plus tôt 90 jours après la clôture définitive de toutes les étapes de procédure requises par la présente ordonnance.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 1er août 2019 (RO 2019 2067).