Ordonnance sur les redevances aéroportuaires · RS 748.131.3

Art. 28 RS 748.131.3Proposition tarifaire

Chapitre 2 Redevances aéronautiques des aéroports de Genève et Zurich Section 4 Approbation des tarifs des redevances sur la base du calcul détaillé des coûts

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Lorsque l’exploitant d’aéroport soumet à l’OFAC une proposition tarifaire basée sur le calcul détaillé des coûts (art. 20, al. 1, let. b), il y joint une présentation détaillée de l’assiette de calcul.33

2Il doit fournir à l’OFAC tout autre document indispensable à l’évaluation des tarifs des redevances.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 1er août 2019 (RO 2019 2067).

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