Ordonnance sur les redevances aéroportuaires · RS 748.131.3

Art. 33 RS 748.131.3Installations et services du secteur PHMR

Chapitre 2 Redevances aéronautiques des aéroports de Genève et Zurich Section 4 Approbation des tarifs des redevances sur la base du calcul détaillé des coûts

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Relèvent du secteur PHMR l’ensemble des installations et services qu’il incombe à l’exploitant d’aéroport de fournir en vertu du règlement (CE) no 1107/2006.