Relèvent du secteur PHMR l’ensemble des installations et services qu’il incombe à l’exploitant d’aéroport de fournir en vertu du règlement (CE) no 1107/2006.
Ordonnance sur les redevances aéroportuaires · RS 748.131.3
Art. 33 RS 748.131.3Installations et services du secteur PHMR
Chapitre 2 Redevances aéronautiques des aéroports de Genève et Zurich Section 4 Approbation des tarifs des redevances sur la base du calcul détaillé des coûts
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026