Ordonnance sur les redevances aéroportuaires · RS 748.131.3

Art. 35 RS 748.131.3Décision de l’OFAC et établissement du règlement sur les redevances

Chapitre 2 Redevances aéronautiques des aéroports de Genève et Zurich Section 4 Approbation des tarifs des redevances sur la base du calcul détaillé des coûts

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFAC communique sa décision provisoire dans un délai de 30 jours. Il statue dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la proposition tarifaire. Dans des cas fondés, ce délai peut être exceptionnellement porté à six mois.39

2L’exploitant d’aéroport établit le règlement sur les redevances conformément à la décision.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 1er août 2019 (RO 2019 2067).