Ordonnance sur les redevances aéroportuaires · RS 748.131.3

Art. 35 RS 748.131.3Décision de l’OFAC et établissement du règlement sur les redevances

Chapitre 2 Redevances aéronautiques des aéroports de Genève et Zurich Section 4 Approbation des tarifs des redevances sur la base du calcul détaillé des coûts

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1L’OFAC communique sa décision provisoire dans un délai de 30 jours. Il statue dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la proposition tarifaire. Dans des cas fondés, ce délai peut être exceptionnellement porté à six mois.39

2L’exploitant d’aéroport établit le règlement sur les redevances conformément à la décision.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 1er août 2019 (RO 2019 2067).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert