Art. 29 RS 748.131.3Règles de calcul

¹Les tarifs des redevances aéronautiques sont calculés séparément pour les secteurs trafic aérien, sûreté de l’aviation et PHMR.³⁵

²Le calcul des redevances aéronautiques se base sur les coûts suivants:

a.

les frais d’exploitation prévisionnels annuels des installations et services de chaque secteur, compte tenu du renchérissement (art. 15, al. 1 et 2) et des gains de productivité (art. 15, al. 3);

b.

les coûts prévisionnels au titre des impôts et des prélèvements à caractère d’impôt, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée restituable;

c.

les amortissements prévisionnels annuels (art. 16);

d.

la rémunération raisonnable du capital (art. 17).

³Les recettes suivantes sont déduites des coûts ci-dessus:

a.

recettes autres que les recettes aéronautiques générées par le secteur considéré;

b.³⁶

en ce qui concerne le secteur trafic aérien, les transferts provenant des activités extra-aéronautiques, conformément à l’art. 34, après impôts et prélèvements à caractère d’impôt;

c.

subventions.

⁴ Pour l’aéroport de Zurich, le calcul des tarifs des redevances aéronautiques prend en considération:

a.

l’excédent ou le déficit réalisé durant la période tarifaire en cours dans la tarification des redevances aéroportuaires de la période tarifaire suivante (art. 18, al. 1);

b.

les accords conclus au titre de l’art. 18, al. 2, hérités de procédures antérieures.³⁷