Ordonnance sur les redevances aéroportuaires · RS 748.131.3

Art. 24 RS 748.131.3Organisation des négociations

Chapitre 2 Redevances aéronautiques des aéroports de Genève et Zurich Section 3 Tarification des redevances par accord amiable

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’exploitant d’aéroport organise les négociations.

2Il peut mener des négociations séparées avec les compagnies aériennes selon l’art. 22, al. 1, let. a et b, d’une part, et avec chacun ou tous les autres usagers d’autre part.

3Il y a lieu de prévoir une période de trois mois au moins pour le déroulement de la procédure.