Ordonnance de l'OFAC concernant l'examen des aéronefs · RS 748.215.2

Art. 2b RS 748.215.2Examens intermédiaires destinés à contrôler l’état de l’aéronef

Section 3 Genres d’examen

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFAC peut ordonner des examens intermédiaires destinés à contrôler l’état de l’aéronef entre les examens complémentaires périodiques:

a.
à la suite de travaux d’entretien destinés à réparer de graves dommages ou des défauts techniques;
b.
à la suite d’incidents;
c.
en cas de suspicion de défauts techniques.

2Un examen intermédiaire sous forme d’inspection au sol peut être ordonné à tout moment.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O de l’OFAC du 16 mai 2025, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2025 368).