Art. 2b RS 748.215.2Examens intermédiaires destinés à contrôler l’état de l’aéronef

¹L’OFAC peut ordonner des examens intermédiaires destinés à contrôler l’état de l’aéronef entre les examens complémentaires périodiques:

a.

à la suite de travaux d’entretien destinés à réparer de graves dommages ou des défauts techniques;

b.

à la suite d’incidents;

c.

en cas de suspicion de défauts techniques.

²Un examen intermédiaire sous forme d’inspection au sol peut être ordonné à tout moment.