Ordonnance de l'OFAC concernant l'examen des aéronefs · RS 748.215.2

Art. 3 RS 748.215.2Demande

Section 4 Procédure d’examen

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les premiers examens, les examens complémentaires périodiques et les examens à l’exportation sont exécutés sur demande.

2Des examens intermédiaires peuvent être à tout moment ordonnés et exécutés par l’OFAC en l’absence de toute demande.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFAC du 16 mai 2025, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2025 368).