Ordonnance de l'OFAC concernant l'examen des aéronefs · RS 748.215.2

Art. 8 RS 748.215.2Refus ou suspension de l’examen

Section 4 Procédure d’examen

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’examen est refusé ou suspendu lorsqu’il ne peut pas se dérouler normalement ou que les documents nécessaires font défaut.

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