Ordonnance de l'OFAC concernant l'examen des aéronefs · RS 748.215.2

Art. 8 RS 748.215.2Refus ou suspension de l’examen

Section 4 Procédure d’examen

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’examen est refusé ou suspendu lorsqu’il ne peut pas se dérouler normalement ou que les documents nécessaires font défaut.