Ordonnance de l'OFAC concernant l'examen des aéronefs · RS 748.215.2

Art. 5 RS 748.215.2Transfert de l’examen

Section 4 Procédure d’examen

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹L’OFAC peut confier les examens à des organisations appropriées ou faire appel à des experts ou à des organisations appropriées.

²Il peut aussi confier l’examen d’un aéronef suisse se trouvant à l’étranger à une autorité étrangère.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFAC du 24 nov. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1995 (RO 1994 3074).

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