Ordonnance de l'OFAC concernant l'examen des aéronefs · RS 748.215.2

Art. 5 RS 748.215.2Transfert de l’examen

Section 4 Procédure d’examen

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFAC peut confier les examens à des organisations appropriées ou faire appel à des experts ou à des organisations appropriées.

2Il peut aussi confier l’examen d’un aéronef suisse se trouvant à l’étranger à une autorité étrangère.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFAC du 24 nov. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3074).