Ordonnance de l'OFAC concernant l'examen des aéronefs · RS 748.215.2

Art. 7 RS 748.215.2Ajournement de l’examen

Section 4 Procédure d’examen

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFAC et le propriétaire ou l’exploitant inscrit se préviennent à temps lorsque, pour d’impérieuses raisons, l’examen ne peut pas avoir lieu à la date prévue.