Ordonnance de la ComCom relative à la loi sur les télécommunications · RS 784.101.112

Art. 1 RS 784.101.112Production d’informations comptables et financières

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La nature et la forme des informations comptables et financières que les fournisseurs de services de télécommunication occupant une position dominante sur le marché doivent produire dans le cadre de la procédure visée à l’art. 11a LTC sont fixées dans l’annexe.