Ordonnance de la ComCom relative à la loi sur les télécommunications · RS 784.101.112

Art. 3 RS 784.101.112Abrogation d’un autre acte

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’ordonnance de la Commission fédérale de la communication du 17 novembre 1997 relative à la loi sur les télécommunications² est abrogée.

Historique et notes (1)

[RO 1997 3029, 1999 3588, 2000 2489, 2005 5029, 2007 987, 2009 5829, 2014 1115, 2015 1251]

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