Ordonnance de la ComCom relative à la loi sur les télécommunications · RS 784.101.112

Art. 2 RS 784.101.112Octroi de concessions de radiocommunication pour la fourniture de services de télécommunication

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Office fédéral de la communication (OFCOM) octroie les concessions pour l’utilisation, en vue de la fourniture de services de télécommunication, des fréquences à propos desquelles aucune pénurie au sens de l’al. 22a, al. 2, LTC n’est constatée ni à craindre.

2En ce qui concerne les autres concessions de radiocommunication pour la fourniture de services de télécommunication, l’OFCOM prépare les procédures d’appel d’offres et instruit toute demande selon les directives de la ComCom, en lui soumettant des propositions quant à la suite à leur donner.