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RS 784.101.112 · Travaux publics - Énergie - Transports et communications
Ordonnance de la ComCom du 23 octobre 2020 relative à la loi sur les télécommunications
La Commission fédérale de la communication (ComCom),
vu les art. 11a, al. 4, et 22a, al. 3, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)1,
arrête:
La nature et la forme des informations comptables et financières que les fournisseurs de services de télécommunication occupant une position dominante sur le marché doivent produire dans le cadre de la procédure visée à l’art. 11a LTC sont fixées dans l’annexe.
1L’Office fédéral de la communication (OFCOM) octroie les concessions pour l’utilisation, en vue de la fourniture de services de télécommunication, des fréquences à propos desquelles aucune pénurie au sens de l’al. 22a, al. 2, LTC n’est constatée ni à craindre.
2En ce qui concerne les autres concessions de radiocommunication pour la fourniture de services de télécommunication, l’OFCOM prépare les procédures d’appel d’offres et instruit toute demande selon les directives de la ComCom, en lui soumettant des propositions quant à la suite à leur donner.
L’ordonnance de la Commission fédérale de la communication du 17 novembre 1997 relative à la loi sur les télécommunications2 est abrogée.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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