(art. 27, al. 6, ORTV)
1Les diffuseurs concessionnaires établissent les comptes annuels selon les dispositions du code des obligations9 relatives à la comptabilité commerciale qui sont applicables aux sociétés anonymes. L’OFCOM peut édicter des directives complémentaires, notamment pour garantir l’intégralité des données ainsi que pour évaluer le patrimoine et les transactions commerciales.
2L’OFCOM établit un plan comptable obligatoire pour la présentation des comptes annuels. Pour ce faire, il tient compte des particularités de la branche.