Ordonnance du DETEC sur la radio et la télévision · RS 784.401.11

Art. 1j RS 784.401.11Médiation

Chapitre 1a Obligations de diffuser

En vigueur au 1er juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFCOM fait office de médiateur en cas de litige entre des diffuseurs et l’OFPP ou entre des diffuseurs et les organes spécialisés compétents.