L’OFCOM fait office de médiateur en cas de litige entre des diffuseurs et l’OFPP ou entre des diffuseurs et les organes spécialisés compétents.
Ordonnance du DETEC sur la radio et la télévision · RS 784.401.11
Art. 1j RS 784.401.11Médiation
Chapitre 1a Obligations de diffuser