Ordonnance du DETEC sur la radio et la télévision · RS 784.401.11

Art. 1j RS 784.401.11Médiation

Chapitre 1a Obligations de diffuser

En vigueur au 1er juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’OFCOM fait office de médiateur en cas de litige entre des diffuseurs et l’OFPP ou entre des diffuseurs et les organes spécialisés compétents.

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