1L’OFCOM définit les régions de diffusion, en collaboration avec l’OFPP et les organes spécialisés.
2Les diffuseurs diffusent l’alerte seulement après avoir reçu un ordre de diffusion.
3La SSR diffuse l’alerte:
Historique et notes (2)
- Art. 4, al. 1, de la concession SRG SSR idée suisse du 28 nov. 2007 (Concession SSR; FF 2007 8023).
- Art. 4, al. 3, de la concession SSR.