Ordonnance du DETEC sur la radio et la télévision · RS 784.401.11

Art. 4 RS 784.401.11Rapport de l’organe de révision

Chapitre 2 Présentation des comptes et tenue de la comptabilité par les diffuseurs concessionnaires, à l’exception de la SSR Section 1 Prescriptions générales

En vigueur au 1er juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 27, al. 6, ORTV)

La révision des comptes annuels doit être conforme aux dispositions du code des obligations11.

Historique et notes (1)
  1. RS 220

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