Ordonnance du DETEC sur la radio et la télévision · RS 784.401.11

Art. 4 RS 784.401.11Rapport de l’organe de révision

Chapitre 2 Présentation des comptes et tenue de la comptabilité par les diffuseurs concessionnaires, à l’exception de la SSR Section 1 Prescriptions générales

En vigueur au 1er juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 27, al. 6, ORTV)

La révision des comptes annuels doit être conforme aux dispositions du code des obligations11.

Historique et notes (1)
  1. RS 220