(art. 46, al. 3, ORTV)
1La fonctionnalité des services associés doit être entièrement garantie par le fournisseur de services de télécommunication, jusqu’au point d’accès au service.
2L’obligation de diffuser des services associés ne s’applique pas:
- a.
- à la diffusion de programmes de télévision conçue pour la réception sur des appareils mobiles;
- b.
- à la diffusion analogique sur des lignes de programmes de radio ayant été diffusés originellement en mode numérique.
2bis Sur demande, l’OFCOM peut dispenser un fournisseur de services de télécommunication de l’obligation de diffuser des services associés lorsque, pour des raisons techniques, cela nécessite un investissement disproportionné. Le fournisseur de services de télécommunication dispensé de l’obligation de transmettre informe annuellement l’OFCOM de l’état de la technique.15
3Un fournisseur de services de télécommunication ne doit satisfaire aux obligations énoncées dans le présent article que dans la mesure où il possède une réelle influence sur la transmission technique.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 12 avr. 2010, en vigueur depuis le 1er mai 2010 (RO 2010 1505).