Le Conseil fédéral peut limiter le nombre des centres de transplantation après avoir consulté les cantons et en tenant compte des développements dans le domaine de la médecine de la transplantation.
Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules · RS 810.21
Art. 28 RS 810.21Limitation du nombre des centres de transplantation
Chapitre 2 Organes, tissus et cellules d’origine humaine Section 6 Transplantation
En vigueur au 1er février 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026