Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules · RS 810.21

Art. 28 RS 810.21Limitation du nombre des centres de transplantation

Chapitre 2 Organes, tissus et cellules d’origine humaine Section 6 Transplantation

En vigueur au 1er février 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral peut limiter le nombre des centres de transplantation après avoir consulté les cantons et en tenant compte des développements dans le domaine de la médecine de la transplantation.