Art. 27 RS 810.21Régime de l’autorisation

¹Seuls les centres de transplantation au bénéfice d’une autorisation de l’OFSP sont habilités à transplanter des organes.

²L’autorisation est délivrée:

a.

si les exigences relatives aux qualifications professionnelles et à l’exploitation sont remplies;

b.²³

s’il existe un système d’assurance de la qualité approprié;

c.

si la qualité des transplantations est assurée.

³Les centres de transplantation doivent consigner, évaluer et publier régulièrement les résultats des transplantations, selon des critères uniformes.

⁴Le Conseil fédéral peut soumettre les greffes de tissus et de cellules à une autorisation délivrée par l’OFSP.