Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur la préparation des organes, des tissus et des cellules. Ce faisant, il tient compte des directives et des normes internationales reconnues.
Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules · RS 810.21
Art. 26 RS 810.21Préparation
Chapitre 2 Organes, tissus et cellules d’origine humaine Section 5 Prélèvement, stockage, importation, exportation et préparation
En vigueur au 1er février 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026