Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules · RS 810.21

Art. 26 RS 810.21Préparation

Chapitre 2 Organes, tissus et cellules d’origine humaine Section 5 Prélèvement, stockage, importation, exportation et préparation

En vigueur au 1er février 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur la préparation des organes, des tissus et des cellules. Ce faisant, il tient compte des directives et des normes internationales reconnues.