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Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules · RS 810.21
Chapitre 2 Organes, tissus et cellules d’origine humaine Section 5 Prélèvement, stockage, importation, exportation et préparation
1Quiconque prélève des organes, des tissus ou des cellules sur des êtres humains doit l’annoncer à l’OFSP22.
2Le Conseil fédéral détermine les données qui doivent être annoncées et les devoirs des personnes soumises à l’obligation d’annoncer.
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