Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules · RS 810.21

Art. 24 RS 810.21Obligation d’annoncer les prélèvements

Chapitre 2 Organes, tissus et cellules d’origine humaine Section 5 Prélèvement, stockage, importation, exportation et préparation

En vigueur au 1er février 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque prélève des organes, des tissus ou des cellules sur des êtres humains doit l’annoncer à l’OFSP22.

2Le Conseil fédéral détermine les données qui doivent être annoncées et les devoirs des personnes soumises à l’obligation d’annoncer.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 15 nov. 2017 (RO 2016 1163; 2017 5629; FF 2013 2057). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.