Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules · RS 810.21

Art. 29 RS 810.21Obligation d’annoncer

Chapitre 2 Organes, tissus et cellules d’origine humaine Section 6 Transplantation

En vigueur au 1er février 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque transplante des tissus ou des cellules doit l’annoncer à l’OFSP.

2Le Conseil fédéral détermine les données qui doivent être annoncées et les devoirs des personnes soumises à l’obligation d’annoncer.