Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules · RS 810.21

Art. 63 RS 810.21Contrôle

Chapitre 5 Exécution Section 6 Contrôle et mesures

En vigueur au 1er février 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFSP s’assure que les dispositions de la présente loi sont respectées. À cet effet, il réalise notamment des inspections périodiques.

2Il peut prélever gratuitement les échantillons nécessaires, exiger les informations et les documents pertinents et solliciter toute autre assistance requise. Il peut charger les services douaniers de prélever des échantillons.

3Il a accès, pour l’accomplissement de ses tâches, aux immeubles, aux entreprises, aux locaux et aux véhicules.