Art. 64 RS 810.21Obligation de collaborer

La personne qui utilise des organes, des tissus ou des cellules ou des transplants standardisés doit assister gratuitement l’OFSP dans l’accomplissement de ses tâches. Elle doit notamment:

a.

lui permettre de prélever des échantillons et lui remettre ceux qu’elle demande;

b.

lui fournir les informations requises;

c.

lui permettre de consulter les dossiers et d’accéder aux locaux.