Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules · RS 810.21

Art. 64 RS 810.21Obligation de collaborer

Chapitre 5 Exécution Section 6 Contrôle et mesures

En vigueur au 1er février 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La personne qui utilise des organes, des tissus ou des cellules ou des transplants standardisés doit assister gratuitement l’OFSP dans l’accomplissement de ses tâches. Elle doit notamment:

a.
lui permettre de prélever des échantillons et lui remettre ceux qu’elle demande;
b.
lui fournir les informations requises;
c.
lui permettre de consulter les dossiers et d’accéder aux locaux.