Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules · RS 810.21

Art. 66 RS 810.21Répartition des tâches

Chapitre 5 Exécution Section 7 Financement

En vigueur au 1er février 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération et les cantons supportent, chacun dans leur domaine de compétence, les coûts liés à l’exécution de la présente loi.