Ordonnance sur le programme national pour la transplantation croisée · RS 810.212.3

Art. 3 RS 810.212.3Conditions

Section 2 Admission dans le programme et exclusion du programme

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Une paire incompatible est admise dans le programme si:

a.
la personne disposée à faire un don satisfait aux conditions d’un prélèvement d’organe et s’est déclarée prête à donner un rein au patient d’une autre paire incompatible;
b.
le patient s’est déclaré prêt à recevoir le rein d’une personne faisant partie d’une autre paire incompatible, qui est disposée à en faire don et qu’il n’y a pour lui aucune contre-indication médicale durable;
c.
la personne disposée à faire un don et le patient y ont tous deux consenti par écrit.

2Ni le domicile de la personne disposée à faire un don ni celui du receveur ne sont déterminants pour l’admission dans le programme.

3Les paires qui ne remplissent plus les conditions visées à l’al. 1 sont exclues du programme.

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