1Les centres de transplantation statuent par voie de décision sur l’admission dans le programme ou sur l’exclusion du programme.
2Ils sont tenus de conserver les dossiers durant dix ans.
Ordonnance sur le programme national pour la transplantation croisée · RS 810.212.3
Section 2 Admission dans le programme et exclusion du programme
1Les centres de transplantation statuent par voie de décision sur l’admission dans le programme ou sur l’exclusion du programme.
2Ils sont tenus de conserver les dossiers durant dix ans.
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