Art. 12 RS 810.212.4Attribution en présence de degrés de priorité identiques

¹Lorsque le degré de priorité est le même pour plusieurs patients, sont prioritaires les patients chez lesquels une transplantation combinée ou une transplantation multiple est indiquée.

²Le DFI règle les modalités de l’attribution en présence de degrés de priorité identiques. Il tient compte:

a.

de l’urgence médicale;

b.

du fait que certains patients doivent, en raison de leur groupe sanguin, attendre longtemps un don d’organe;

c.

du temps d’attente;

d.

de la compatibilité des caractéristiques tissulaires.

³Il peut pondérer les critères visés à l’al. 2 en leur attribuant des points.