Ordonnance sur l'attribution d'organes destinés à une transplantation · RS 810.212.4

Art. 9 RS 810.212.4Principe

Chapitre 2 Critères d’attribution et priorités Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un organe ne peut être attribué à un patient que si les chances de réussite de la transplantation sont réelles.

2Un organe ne peut être attribué que si sa transplantation est autorisée en vertu de l’annexe 5, ch. 6, de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur la transplantation6.

Historique et notes (1)
  1. RS 810.211