Ordonnance du DFI concernant l'accréditation des filières d'études relevant de la LPSan · RS 811.212.1

Art. 1 RS 811.212.1Objet

En vigueur au 1er février 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance fixe les normes destinées à concrétiser les compétences requises par la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan)2.

Historique et notes (1)
  1. RS 811.21

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.