Ordonnance du DFI concernant l'accréditation des filières d'études relevant de la LPSan · RS 811.212.1

Art. 2 RS 811.212.1Accréditation des filières d’études

En vigueur au 1er février 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Chaque filière d’études qui doit être accréditée fait l’objet d’un contrôle visant à établir si elle remplit les conditions fixées à l’art. 7 LPSan3.

2Pour cela, elle doit en particulier garantir qu’elle transmet aux futurs diplômés les compétences requises par la LPSan ainsi que les compétences professionnelles spécifiques requises par l’OCPSan et qu’elle répond aux normes d’accréditation qui lui sont applicables selon les annexes 1 à 7.

Historique et notes (1)
  1. RS 811.21