Art. 1 RS 812.215.4Champ d’application

¹La présente ordonnance s’applique au personnel de l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic).

²Elle s’applique également au personnel auxiliaire, au personnel en formation et aux stagiaires de Swissmedic, sauf convention contraire.

³Les dispositions de la section 8 de la présente ordonnance s’appliquent par analogie aux personnes mandatées par Swissmedic, notamment aux experts.