Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur son personnel · RS 812.215.4

Art. 3 RS 812.215.4Droit applicable

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions pertinentes du code des obligations2 s’appliquent en tant que droit public de la Confédération, à moins que la présente ordonnance, les règlements de Swissmedic ou le contrat de travail n’en disposent autrement.

Historique et notes (1)
  1. RS 220