En cas d’absence pour cause de service obligatoire dans l’armée et la protection civile suisses ou pour cause de service civil suisse, les personnes astreintes ont droit au versement du salaire entier et de l’allocation d’entretien.
Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur son personnel · RS 812.215.4
Art. 25 RS 812.215.4Service militaire, civil et de protection civile
Section 4 Maintien du versement du salaire
En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026