Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur son personnel · RS 812.215.4

Art. 25 RS 812.215.4Service militaire, civil et de protection civile

Section 4 Maintien du versement du salaire

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas d’absence pour cause de service obligatoire dans l’armée et la protection civile suisses ou pour cause de service civil suisse, les personnes astreintes ont droit au versement du salaire entier et de l’allocation d’entretien.