Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur son personnel · RS 812.215.4

Art. 26 RS 812.215.4Décès d’un employé

Section 4 Maintien du versement du salaire

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas de décès d’un employé, Swissmedic continue de verser son salaire pour le mois en cours et les deux mois suivants pour autant que le défunt laisse un conjoint, un partenaire enregistré, des enfants mineurs ou d’autres personnes à charge.