Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur son personnel · RS 812.215.4

Art. 27 RS 812.215.4Droit à indemnisation

Section 4 Maintien du versement du salaire

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les prestations versées par les assurances sont déduites du salaire versé.