1Le mandat des membres de l’organe paritaire dure quatre ans. Les réélections sont admises.
2Les représentants de Swissmedic sont nommés par la direction.
3Les représentants du personnel sont élus à bulletin secret, à la majorité simple. En cas d’égalité de voix, il y a tirage au sort.
4Tous les employés qui sont assurés auprès de la caisse de prévoyance ont le droit de vote.
5Les membres du Conseil de l’institut et de la direction ne sont pas éligibles en tant que représentants du personnel.
6L’appartenance à l’organe paritaire cesse avec la dissolution des rapports de travail. Le successeur est élu pour le reste du mandat.