Art. 31 RS 812.215.4Rente transitoire

¹Lorsqu’un employé reçoit une rente transitoire complète ou une demi-rente transitoire, Swissmedic participe à son financement si les rapports de travail ont duré au moins cinq ans avant le départ à la retraite.

²Swissmedic la finance:

a.

à 50 %, lorsque le salaire déterminant est inférieur à 80 000 francs;

b.

à 25 %, lorsque le salaire déterminant est compris entre 80 000 et 120 000 francs;

c.

à 10 %, lorsque le salaire déterminant est supérieur à 120 000 francs.