Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur son personnel · RS 812.215.4

Art. 42 RS 812.215.4Sécurité des données

Section 7 Traitement et protection des données personnelles

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Les données sur papier doivent être conservées sous clef.

2La direction définit les mesures de sécurité applicables aux fichiers électroniques.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.