Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur son personnel · RS 812.215.4

Art. 42 RS 812.215.4Sécurité des données

Section 7 Traitement et protection des données personnelles

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les données sur papier doivent être conservées sous clef.

2La direction définit les mesures de sécurité applicables aux fichiers électroniques.