Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur son personnel · RS 812.215.4

Art. 41 RS 812.215.4Accès en ligne aux données

Section 7 Traitement et protection des données personnelles

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Swissmedic peut prévoir que les organes suivants ont accès en ligne aux données, à l’exception des données sensibles au sens de l’art. 3, let. c, de la loi du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)9 et des profils de la personnalité au sens de l’art. 3, let. d, LPD, aux fins de mise à jour des comptes individuels du personnel:

a.
la Centrale de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants;
b.
la Caisse fédérale de pensions.
Historique et notes (1)
  1. RS 235.1

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