1Swissmedic peut exploiter des fichiers comportant des données personnelles relatives à ses employés à des fins de gestion du personnel.
2En tant que maître des fichiers, il est responsable des données traitées par ses soins.
3La direction édicte les règlements requis pour le traitement des fichiers et tient une liste de ces fichiers. Cette liste est portée à la connaissance des employés.
4Les employés ou les associations du personnel qui les représentent sont consultés avant toute création ou toute modification d’un fichier.