Ordonnance du DFI sur les règles d'exécution relatives à l'ordonnance sur les produits biocides · RS 813.121

Art. 4 RS 813.121Même produit biocide

Section 2 Procédure d’autorisation d’un même produit biocide

En vigueur au 1er mars 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Un même produit biocide au sens de l’art. 15 OPBio est un produit biocide:11

a.12
qui est identique à un produit de référence, c’est-à-dire:
1.
à un produit biocide autorisé ou reconnu, à un produit biocide d’une famille de produits biocides autorisée ou reconnue, ou à un produit biocide individuel appartenant à une famille de produits biocides autorisée ou reconnue, ou
2.
à un produit biocide, à un produit biocide d’une famille de produits biocides ou à un produit biocide individuel appartenant à une famille de produits biocides pour lequel ou laquelle une demande correspondante est pendante auprès de l’organe de réception des notifications;
b.
qui ne présente qu’une divergence de nature administrative (art. 11, al. 1) par rapport à un produit de référence.
Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 31 août 2015, en vigueur depuis le 15 sept. 2015 (RO 2015 3073).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 31 août 2015, en vigueur depuis le 15 sept. 2015 (RO 2015 3073).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 2 fév. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 833).