Art. 5 RS 813.121Demande

¹Une demande d’autorisation pour un même produit biocide doit comporter les informations suivantes:¹³

a.

le numéro d’autorisation du produit de référence ou, si la demande est toujours pendante, le Chemical Product Identification (CPID)¹⁴ que l’organe de réception des notifications¹⁵ a attribué à la demande lors de la confirmation de sa réception;

b.¹⁶

l’indication des divergences entre le même produit biocide et le produit de référence demandées au titre de modifications administratives conformément à l’art. 11, al. 1, ainsi que la preuve que les deux produits sont identiques à tous les autres égards;

c.

une lettre d’accès aux données sur lesquelles se fonde l’autorisation du produit de référence, pour autant qu’elle soit requise en vertu de l’art. 27, al. 1, let. a, OPBio;

d.¹⁷

un projet de résumé des caractéristiques du même produit biocide (SPC¹⁸) au sens de l’art. 20, al. 2, let. b, OPBio.

²Pour les autorisations A_N et A_C, il suffit de transmettre les indications sur l’identité du produit et les adresses de contact, le projet d’étiquette ainsi que la fiche technique si elle existe. En plus, pour les produits employés à titre professionnel ou commercial, la fiche de données de sécurité doit être transmise dans la mesure où elle doit être établie en vertu de l’art. 52 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits chimiques¹⁹. À cet effet, l’organe de réception des notifications met à disposition un formulaire sur son site Internet²⁰.