1L’indemnisation annuelle est répartie entre les cantons selon leur quote-part.
2Lors de la détermination de la quote-part, sont prises en compte:
- a.
- les bilans de COV contrôlés par le canton au sens de l’art. 10 OCOV;
- b.
- les installations stationnaires exploitées sur le territoire du canton qui sont exonérées de la taxe sur les COV au sens de l’art. 9 OCOV.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 25 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4387).