Ordonnance du DETEC sur l'indemnisation des cantons pour leur contribution à l'exécution de l'ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils · RS 814.018.21

Art. 3 RS 814.018.21

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1L’indemnisation annuelle par canton est fixée en annexe.

2L’annexe sera adaptée si la charge d’exécution des cantons subit une modification importante.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 25 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4387).