Ordonnance du DETEC sur l'indemnisation des cantons pour leur contribution à l'exécution de l'ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils · RS 814.018.21

Art. 4 RS 814.018.21

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le versement est effectué à fin juin de chaque année.